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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mars 1994, 105853

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105853
Numéro NOR : CETATEXT000007836356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;105853 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu, enregistré le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de requête dont ce tribunal a été saisi par MM. Y..., Gérard A..., Philippe B..., Jérôme Z... et Gérard C... ;
Vu la demande présentée le 28 novembre 1988 au tribunal administratif de Paris par MM. Y..., B..., A..., Z..., X... et C... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération du conseil de l'université Paris I en date du 27 septembre 1988 ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 novembre 1988 ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de la délibération et de l'arrêté précités ;
Vu enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 11 septembre 1989, l'acte par lequel M. Y... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 17 octobre 1989, l'acte par lequel M. A... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 13 octobre 1989, l'acte par lequel M. Z... déclare se désister purement et simplement de la requête ;Vu enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 19 décembre 1990, l'acte par lequel M. C... déclare se désister de la requête et désigne M. X... comme mandataire unique ; . . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane de MM. Y..., A..., Z... et C... :
Considérant que les désistements de MM. Y..., A..., Z... et C... sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la requête en tant qu'elle émane de MM. X... et B... :
Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique" ;
Considérant que M. X..., d'une part, a déclaré, par une lettre enregistrée au secrétariat du contentieux le 23 octobre 1989, maintenir sa demande ; que M. B..., d'autre part, n'a pas répondu à la demande qui lui a été faite de régulariser la requête par la désignation d'un mandataire unique ; que, dès lors, la requête, qui doit être regardée comme étant toujours signée par MM. X... et B..., ne répond pas aux prescriptions de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 précité ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. Y..., A..., Z... et C....
Article 2 : La requête de MM. B... et X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Yves Y..., Gérard A..., Philippe B..., François X..., Jérôme Z..., Gérard C..., à l'université de Paris I et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 105853
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/03/1994

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