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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 11 mars 1994, 115177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115177
Numéro NOR : CETATEXT000007838942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;115177 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er mars 1990 et 28 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Anne-Marie X... et M. Michel Z... demeurant à Prat en Guidel (Morbihan) ; Mme X... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre deux décisions unilatérales du premier adjoint au maire de Guidel, M. Y..., de lancer une souscription en vue de payer les frais de tribunaux incombant à des personnes poursuivies pour faux et usage de faux en écritures publiques et de constituer sa secrétaire, employée municipale à la maire de Guidel, receveur comptable de fait dans l'exercice de ses fonctions ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si les requérants reprennent en appel leur argumentation développée en première instance selon laquelle les actes attaqués ont le caractère de décisions administratives pouvant être déférées à la juridiction administrative, il y a lieu de l'écarter par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et M. Z... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du 27 décembre 1989, lequel est suffisamment motivé, du tribunal administratif de Rennes ;
Considérant qu'en cas de requête jugée abusive, le Conseil d'Etat peut condamner le requérant à une amende, dont le montant ne peut excéder 20 000 F ; que la requête de Mme X... et de M. Z... présente, en l'espèce, un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... et M. Z... à une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Z... est rejetée.
Article 2 : Mme X... et M. Z... sont condamnés à une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z..., à M. Y..., à la commune de Guidel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 115177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debat
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 11/03/1994

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