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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 11 mars 1994, 117485

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117485
Numéro NOR : CETATEXT000007826832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;117485 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1990 et 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO, ayant son siège social ... Papeete, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du conseil des ministres du territoire n° 676 CM du 2 juin 1989 déterminant le montant d'allocation de devises nécessaires à l'application du programme d'importation de Polynésie française pour 1989 en tant qu'il fixe un montant correspondant à l'imposition de 1 100 visiteurs automobiles dont la marque n'est pas originaire de la zone d'échanges libérés le montant d'une partie de cette allocation ;
2°) d'annuler dans cette même mesure l'arrêté du 2 juin 1989 pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blondel, avocat de la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° 676 CM en date du 2 juin 1989 du président du Gouvernement de la Polynésie française, signé par le président du Gouvernement, a été délibéré par le conseil des ministres conformément aux dispositions des articles 24 et 26 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente ;
Considérant, en deuxième lieu, que la loi susvisée du 6 septembre 1984 dispose, dans son article 25-9° ; que le conseil des ministres du territoire fixe les règles applicables aux ... restrictions quantitatives à l'importation" et, dans son article 26-1°, qu'il "fixe le programme annuel d'allocation de devises demandées à l'Etat" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit de faire figurer dans une seule décision la limitation quantitative des véhicules importés et "le montant d'allocations de devises nécessaire à l'application du programme d'importation" au titre de ladite année ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de la loi du 6 février 1984 donnent compétence au conseil des ministres du territoire pour apporter des restrictions quantitatives à l'importation ; que si cette compétence doit s'exercer dans l'intérêt général, celui-ci ne saurait être réduit à la seule protection des industries locales et à la baisse ou au maintien des prix de certains produits dans le territoire ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un supplément d'instruction, le moyen tiré de l'atteinte illégale apportée à la liberté du commerce et de l'industrie ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO, au territoire de Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Loi 84-820 1984-09-06 art. 24, art. 26, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 117485
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 11/03/1994

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