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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 11 mars 1994, 127647

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127647
Numéro NOR : CETATEXT000007838200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-11;127647 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rachel X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 16 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé une modification du plan d'occupation des sols (P.O.S.) classant la parcelle AN 84 lui appartenant en zone NA a ;
2°) l'annulation de cette délibération pour excès de pouvoir
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Rachel X... et de Me Delvolvé, avocat de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, par une décision du 22 mars 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 6 juillet 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune, en tant qu'il classait la parcelle AN 84 appartenant à Mlle. X... en zone NA réservée à une urbanisation future ; qu'ainsi la parcelle AN 84 était légalement classée en zone NA à la date où a été prise la délibération attaquée du 16 février 1990 ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme susvisé : "Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique ... " ; que, par sa délibération du 16 février 1990, le conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds a modifié le plan d'occupation des sols en classant la parcelle AN 84 en zone NA a ; que cette modification, faute d'avoir été précédée d'une enquête publique, est entachée d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... qui avait soulevé un moyen de légalité externe devant les premiers juges est recevable et fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 avril 1991 et la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds en date du 16 février 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Saint-Jean Bonnefonds et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L123-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1994, n° 127647
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 11/03/1994

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