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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mars 1994, 116375

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116375
Numéro NOR : CETATEXT000007831454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-16;116375 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1990, l'ordonnance du 26 avril 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis la demande présentée par M. Henri X... demeurant ... ;
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 février 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés par M. X... et tendant à l'annulation du jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 1988 par lequel le directeur général des douanes et des droits indirects a prononcé sa mise à la retraite d'office et la décision du 4 avril 1988 par laquelle la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a rejeté son recours contre cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent d'administration principal des douanes affecté à la brigade touristique et de surveillance de la gare de Lyon à Paris a, en août 1986, rédigé successivement un rapport de service relatif au contrôle de deux véhicules automobiles prétendument stationnés dans l'enceinte de parking de la gare, deux procès-verbaux d'infraction aux règles de dédouanement destinés à permettre une transaction entre l'administration et les propriétaires des véhicules, ainsi que les documents comptables servant d'assiette à la valeur des véhicules ; qu'il n'est pas contesté que ces documents ont été établis sur des données fournies par un autre agent du service et sans aucune constatation des faits ou examen de ces véhicules ; que ces documents ont permis aux propriétaires respectifs, pour le premier d'acquitter une taxe assise sur une valeur déclarée du cinquième environ de la valeur réelle de la voiture et, pour le second, d'éluder la pénalité encourue pour violation des règles applicables à l'introduction d'une voiture sur le territoire français ; que M. X... a reconnu avoir reçu de l'agent lui ayant apporté les données de fait susmentionnées une somme de cinq mille francs ;
Considérant que les faits susrelatés sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prononçant la mise à la retraite d'office de M. X... ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette sanction ;
Article 1er : Le recours susvisé de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1994, n° 116375
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/03/1994

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