Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mars 1994, 122573

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122573
Numéro NOR : CETATEXT000007838184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-16;122573 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présnetée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 décembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en vue d'effectuer un stage de reconversion de six mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la loi du 12 juillet 1972, modifiée par celle du 30 octobre 1975, dispose, dans ses articles 47-1 et 95, que les sous-officiers de carrière et les engagés reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métierdès leur retour à la vie civile, aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu d'avantages semblables en faveur des officiers de carrière ; qu'ainsi, en rejetant par la décision attaquée la demande du capitaine X..., tendant à obtenir le bénéfice d'un stage de reconversion, le ministre de la défense ne lui a pas refusé un avantage dont l'attribution aurait constitué un droit ; que cette décision, n'est dès lors pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que le ministre de la défense a pu légalement se fonder sur des motifs tirés des contraintes de la gestion du personnel officier, pour rejeter la demande de stage de reconversion de M. X... ;
Considérant que la circonstance que la décision attaquée causerait à M. X... un préjudice financier est sans influence sur sa légalité ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Loi 72-662 1972-07-12 art. 47-1, art. 95
Loi 75-1000 1975-10-30
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1994, n° 122573
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.