Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mars 1994, 132317

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132317
Numéro NOR : CETATEXT000007835320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-16;132317 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1991 et 30 mars 1992 présentés par M. Michel X..., demeurant ... au Loup (30000) Nimes ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordre de mutation du 19 juillet 1991 l'affectant au 41ème régiment d'artillerie de marine à la Fère (Aisne), et d'annuler cet ordre de mutation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense n'aurait pas été signé manque en fait ;
Considérant que l'arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 1991 portant délégations de signature autorise le colonel Jean-Pierre Y..., directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de terre, à signer, au nom du ministre de la défense, tous les actes entrant dans son domaine d'attribution ; qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 1980 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre : "Le directeur adjoint est plus spécialement chargé de l'administration du personnel" ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordre de mutation du 8 octobre 1991 dont il a fait l'objet aurait été pris par une autorité incompétente ;
Considérant en outre que l'arrêté précité du ministre de la défense en date du 17 mai 1991, autorise le général de corps d'armée Roue, directeur du personnel de l'armée de terre, à signer pour le ministre et par délégation tous les actes concernant l'ensemble du service ; qu'ainsi le général Roue était compétent pour rejeter, le 8 octobre 1991, pour le ministre et par délégation, le recours gracieux formé par M. X... à l'encontre de l'ordre de mutation du 8 octobre 1991 ;
Considérant que les décisions de mutation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant que l'article 12 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires dispose que : "Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, il avait exprimé dans sa feuille de demande de mutation le souhait d'occuper les fonctions de trésorier, fonctions auxquelles il a été affecté ; que l'officier trésorier en fonction au 41ème régiment d'infanterie de marine de la Fère (Aisne) à la date de la décision attaquée avait demandé sa mutation pour convenances personnelles ; qu'ainsi la décision d'affecter M.BAVOIL, à l'issue de son séjour au 9ème bataillon d'infanterie de marine à Cayenne, au 41ème régime d'artillerie de marine de la Fère était fondée sur des nécessités tirées de l'intérêt du service, notamment des besoins d'encadrement de ce régiment, et ne présentait aucun caractère disciplinaire ;
Considérant que M. X... ne saurait se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de la défense en date du 22 avril 1968 relative à l'expression des renseignements et desirata d'affectation à fournir par les personnels officier dont la mutation est susceptible d'intervenir au cours de l'année suivante, ni de celles du chapitre IV 2-4 de l'instruction du ministre de la défense en date du 3 février 1972 relative au service outre-mer des personnels militaires de l'armée de terre, ni de celles de la circulaire du ministre de la défense en date du 9 mars 1990 relative au plan annuel de mutation 1991, lesquelles sont dépourvues de valeur réglementaire ;

Considérant que le préjudice dans la situation familiale de M. X... qui résulterait de sa mutation est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par une décision du 8 octobre 1991, le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre l'ordre de mutation du 19 juillet 1991 l'affectant au 41ème régiment d'artillerie de marine de la Fère (Aisne) ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Arrêté 1980-05-20 art. 3
Arrêté 1991-05-17
Circulaire 1968-04-22
Circulaire 1990-03-09
Loi 72-662 1972-07-13 art. 12
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1994, n° 132317
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.