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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mars 1994, 138428

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138428
Numéro NOR : CETATEXT000007835635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-16;138428 ?

Analyses :

ARTS ET LETTRES - ETABLISSEMENTS CULTURELS - MUSEES.

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1992 et 16 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Suzanne X..., demeurant au Musée Léon Dierx, rue Sainte-Marie à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré la décision en date du 23 juillet 1991 par laquelle le directeur de la culture du département de la Réunion l'a affectée au poste de chargée de mission aux affaires muséales à compter du 1er janvier 1992 nulle et non avenue et rejeté les conclusions de la requérante tendant à l'annulation des décisions déclarant son poste vacant et prononçant la nomination de son successeur au poste de conservateur des musées Léon Dierx et historique de Saint-Gilles-les-Hauts ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
Vu le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949, modifié par le décret du 9 septembre 1965 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du président du conseil général de la Réunion,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion tendait à l'annulation de la décision, notifiée dans la lettre du 23 juillet 1991, par laquelle le président du conseil général de la Réunion prononçait sa mutation du poste de conservateur du musée départemental Léon Dierx à un poste de "chargé de mission aux affaires muséales", ainsi que de l'avis de vacance du poste de conservateur du musée Léon Dierx et de la nomination de son successeur ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1991 :
Considérant que, par jugement du 4 mars 1992, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré nulle et non avenue la décision de mutation contenue dans la lettre du 23 juillet 1991 ; qu'ainsi Mme X... a obtenu satisfaction sur cette partie de ses conclusions ; que, dès lors, la requérante n'est pas recevable à demander l'annulation du jugement attaqué sur ce point, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de vacance du poste de conservateur du musée Léon Dierx et de la nomination du successeur de Mme Y... :
Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts : "Le personnel scientifique des musées contrôlés n'a pas la qualité de fonctionnaires de l'Etat" ; que Mme X..., conservateur de musées contrôlés du département de la Réunion, avait la qualité d'agent départemental ;

Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonction au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur" ; que l'article 2-II du décret du 9 septembre 1965 modifiant le décret du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance du 17 mars 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dispose que "(...) si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier, la limite d'âge à prendre en considération est celle fixée pour les agents de l'Etat" ; Considérant qu'en l'absence de dispositions fixant la limite d'âge prévue à l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée pour les agents départementaux des musées contrôlés, celle-ci est identique, conformément aux dispositions de l'article 2-II du décret du 9 septembre 1965 susmentionnées, à celle fixée pour les agents de l'Etat ; que cette dernière limite d'âge est fixée à 65 ans en vertu des dispositions de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 ; que, par suite, Mme Y... ayant atteint l'âge de 65 ans à la date du 24 juillet 1990, n'avait dès ce moment plus intérêt à agir contre les actes déclarant vacant son poste de conservateur du musée Léon Dierx et prononçant la nomination de son successeur dans les emplois de conservateur du musée Léon Dierx et du musée historique de Saint-Gilles-les-Hauts, ceux-ci étant intervenus postérieurement à la date à laquelle ses liens avec l'administration ont été rompus ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 demandée par le département de la Réunion :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme Y... à verser au département de la Réunion la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du département de la Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au département de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Décret 49-1416 1949-10-05
Décret 65-772 1965-09-09 art. 2
Loi 84-16 1984-01-11 art. 68
Loi 84-53 1984-01-26 art. 92
Loi 84-834 1984-09-13 art. 1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-1546 1945-07-13 art. 13
Ordonnance 45-428 1945-03-17 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1994, n° 138428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/03/1994

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