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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 mars 1994, 79971

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79971
Numéro NOR : CETATEXT000007837099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-18;79971 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 janvier 1986 ;
2°) décide que la société à responsabilité limitée "Société d'investissement agricole et forestier" sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des cotisations supplémentaires en droits et pénalités qui lui avaient été assignées au titre des années 1977 et 1978 ;
3°) à titre subsidiaire, décide que la société sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés des années 1977 et 1978 à raison de droits et pénalités correspondant à des bases de 45 000 F et 92 240 F et réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 29 janvier 1986 ;
4°) à titre très subsidiaire, décide que la société sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés des années 1977 et 1978 à raison des droits et pénalités correspondant à des bases de 15 940 F et 31 170 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 modifiée par l'avenant du 8 septembre 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, le ministre chargé du budget demande que la "société d'investissement agricole et forestier", que le tribunal administratif d'Orléans a déchargé de l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1977 et 1978, soit rétablie aux rôles de cet impôt à concurrence d'une fraction des droits initiaux, sur le fondement légal des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts, substitué à celui des dispositions, alors en vigueur, de l'article 209 A du même code, primitivement retenu par ses services, au soutien du principe et pour la détermination du montant des impositions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention fiscale francoluxembourgeoise du 1er avril 1958, modifiée par avenant du 8 septembre 1970 : "Les revenus des biens immobiliers et leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où les biens sont situés", et qu'aux termes du 1° de l'article 4 de la même convention : "Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable" ;
Considérant que les revenus provenant des domaines ruraux acquis en France, en 1976 et en 1978, par la société de capitaux de droit luxembourgeois ""société d'investissement agricole et forestier"" relèvent, non de la catégorie des revenus fonciers visés à l'article 3 précité de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, mais de celle des bénéfices industriels et commerciaux visés à l'article 4 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que, durant les années 1977 et 1978, la "société d'investissement agricole et forestier" ait eu, en France, un "établissement stable" au sens du 4, 1° de la convention ; que le ministre ne peut utilement, invoquer, à cet égard, une inscription au registre du commerce et la désignation d'un fondé de pouvoir, auxquelles la société n'a procédé, en France, qu'au cours de l'année 1979 ; que, par suite, les conditions de nature à fonder l'imposition en France des revenus ci-dessus définis de la "société d'investissement agricole et forestier" ne sont pas réunies ; qu'il suit de là que le ministre chargé du budget n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déchargé la "société d'investissement agricole et forestier" de la totalité des impositions auxquelles elle avait été
Article 1er : Le recours du ministre chargé du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à la société "société d'investissement agricole et forestier".

Références :

CGI 206, 209 A
Convention fiscale 1958-04-01 France Luxembourg Avenant 1970-09-08 art. 3, art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1994, n° 79971
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/03/1994

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