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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 mars 1994, 112034

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112034
Numéro NOR : CETATEXT000007838933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-21;112034 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - DEROGATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations de son conseil municipal des 23 mars et 19 septembre 1988 relatives à la mise en application anticipée de son plan d'occupation des sols ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE et de Me Ricard, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE tendant à l'annulation du jugement en date du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 18 septembre 1987 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune, au motif que ledit plan n'était pas compatible avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme d'Almont-Brie centrale approuvé par arrêté préfectoral du 29 novembre 1983 ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune requérante tendant à l'annulation d'un second jugement du même tribunal, en date du 3 octobre 1989 annulant, par voie de conséquence, les délibérations du conseil municipal des 23 mars et 16 septembre 1988 relatives à la mise en application anticipée dudit plan d'occupation des sols mis en révision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIEest rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CHATELET-EN-BRIE, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1994, n° 112034
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/03/1994

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