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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 mars 1994, 114718

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114718
Numéro NOR : CETATEXT000007839227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-21;114718 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - SECTEURS SPECIAUX - EMPLACEMENTS RESERVES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1990 et 7 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COPROPRIETE DE LA RESIDENCE VICTOR HUGO, représentée par son syndic, dont le siège est place de la Renaissance à Rezé (44400) ; la COPROPRIETE DE LA RESIDENCE VICTOR HUGO demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Rezé a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle institue un emplacement réservé destiné à assurer la liaison Victor Hugo-Madame Curie-rue Henri X... ;
2°) annule la délibération susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Rezé,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.123-1-8° du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent : "8°) fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ..." ; qu'en application de cette disposition, la commune de Rezé a pu, dans son plan d'occupation des sols modifié par délibération du 16 décembre 1986, afin de désenclaver différentes parcelles au sud du terrain de la résidence Victor Hugo, réserver, en vue de son intégration ultérieure dans la voirie communale, une partie de la voie privée desservant la résidence ; que si ladite voie se terminait en impasse sur le terrain de cette dernière, sans qu'ait été simultanément déterminé et réservé son prolongement jusqu'aux parcelles à désenclaver, cette circonstance, alors que le prolongement à effectuer était peu important, n'a pas entaché d'illégalité l'emplacement réservé contesté ; qu'il résulte par ailleurs de l'instruction que la desserte des parcelles désenclavées n'induira qu'un trafic supplémentaire limité sur la voie bordant les immeubles de la résidence Victor Hugo ; que, dans ces conditions, la présence de part et d'autre de cette voie de 53 garages et de 131 aires individuelles de stationnement automobile, ne révèle pas, dans le choix de l'emplacement réservé retenu, d'erreur manifeste d'appréciation ; que si la copropriété requérante allègue que, pour assurer le désenclavement visé, d'autres emplacements auraient été mieux adaptés, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix opéré à cet égard par les auteurs de la modification contestée du plan d'occupation des sols ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette modification ;
Article 1er : La requête de la COPROPRIETE DE LA Y... HUGO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COPROPRIETE DE LA RESIDENCE VICTOR HUGO, à la commune de Rezé et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L123-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1994, n° 114718
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/03/1994

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