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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1994, 127753

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127753
Numéro NOR : CETATEXT000007838201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-21;127753 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MELUN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE MELUN demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 26 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du site de Trois-Moulins, l'arrêté de son maire du 23 avril 1990 délivrant un permis de construire à la société anonyyme d'H.L.M. Trois-Moulins-Habitat ;
2) de rejeter la demande de l'association pour la sauvegarde du site de TroisMoulins ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE MELUN,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué
Considérant que si le maire de Melun soutient que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, retenu par les premiers juges, aurait été soulevé d'office sans être communiqué aux parties en violation de l'article R 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il ressort des pièces du dossier que ce moyen a été soulevé par la société anonyme d'H.L.M. Trois-Moulins-Habitat dans un mémoire qui a été communiqué à la ville de Melun ; qu'ainsi et en tout état de cause le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ;
Sur la légalité de l'arrêté du 23 avril 1990
Considérant qu'aux termes de l'article L 122-29 du code des communes : "Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er avril 1989 du maire de Melun donnant à M. X..., 7ème adjoint, une délégation de compétence en matière de permis de construire, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité ni par voie de publication, ni par voie d'affichage ; qu'ainsi cet arrêté n'est pas devenu exécutoire ; que par suite le maire de Melun n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, comme émanant d'une autorité incompétente, le permis de construire délivré le 23 avril 1990 par M. X..., pour le maire et par délégation, à la société anonyme d'H.L.M. Trois-Moulins-Habitat, portant sur 35 logements collectifs et trois maisons individuelles à édifier rue des trois Moulins ;
Article 1er : La requête à la COMMUNE DE MELUN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MELUN, à la société anonyme d'H.L.M. Trois-Moulins-Habitat, à l'association pour la sauvegarde du site de Trois-Moulins et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code des communes L122-29
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1994, n° 127753
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/03/1994

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