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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1994, 133461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133461
Numéro NOR : CETATEXT000007835330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-21;133461 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORME - MOTIVATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASNY (Eure), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 mai 1991 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la COMMUNE DE GASNY d'une parcelle cadastrée F n° 326 appartenant à Mlle X...

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE GASNY,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une délibération du 1er février 1991, le conseil municipal de la COMMUNE DE GASNY a décidé de poursuivre, par voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition de la parcelle cadastrée F n° 326 appartenant à Mlle X... au motif que l'acquisition de cette parcelle était impérative pour permettre de viabiliser la zone artisanale "Les près" en cours d'aménagement et de créer une voie de desserte sur cette zone ; que ce projet a été déclaré d'intérêt public pour ces motifs par un arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 mai 1991 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'acquisition projetée de la parcelle cadastrée F n° 326 était nécessaire à la viabilisation de la zone artisanale ni à la création d'une voie de desserte ; que, dès lors, l'acquisition de la parcelle cadastrée F n° 326 ne présentait pas un caractère d'utilité publique ; que, par suite, la COMMUNE DE GASNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 23 mai 1991 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la COMMUNE DE GASNY de ladite parcelle ;
Article 1er : La requête présentée pour la COMMUNE DE GASNY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GASNY, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1994, n° 133461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/03/1994

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