Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1994, 134997

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134997
Numéro NOR : CETATEXT000007838776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-21;134997 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Lyon sur sa demande tendant à ce qu'il soit dressé procès-verbal d'une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme qui aurait été commise sur un immeuble sis ... ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Y..., Auditeur,- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
Considérant que M. Albert X... a reçu le 22 janvier 1992 notification du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 décembre 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Lyon refusant de faire dresser procès-verbal d'une infraction qui aurait été commise au regard des dispositions du code de l'urbanisme ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992, soit après l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Sur l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X..., sur le fondement des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer la somme de cinq mille francs à la ville de Lyon au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée.
Article 2 : M. Albert X... est condamné à payer la somme de cinq mille francs à la ville de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Lyon et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R123
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1994, n° 134997
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.