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21/03/1994 | FRANCE | N°134997

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1994, 134997


Vu la requête enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Lyon sur sa demande tendant à ce qu'il soit dressé procès-verbal d'une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme qui aurait été commise sur un immeuble sis ... ;
2°) ordonne

qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement
Vu les autres pièces du ...

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le maire de Lyon sur sa demande tendant à ce qu'il soit dressé procès-verbal d'une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme qui aurait été commise sur un immeuble sis ... ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Y..., Auditeur,- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués, par la voie de l'appel, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute partie en cause dans la quinzaine de leur notification" ;
Considérant que M. Albert X... a reçu le 22 janvier 1992 notification du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 décembre 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Lyon refusant de faire dresser procès-verbal d'une infraction qui aurait été commise au regard des dispositions du code de l'urbanisme ; que la requête de M. X... dirigée contre ce jugement a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992, soit après l'expiration du délai de quinze jours mentionné à l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Sur l'application des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner M. X..., sur le fondement des prescriptions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer la somme de cinq mille francs à la ville de Lyon au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Albert X... est rejetée.
Article 2 : M. Albert X... est condamné à payer la somme de cinq mille francs à la ville de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Lyon et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R123
Loi 91-647 du 10 juillet 1991 art. 75


Publications
Proposition de citation: CE, 21 mar. 1994, n° 134997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/03/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 134997
Numéro NOR : CETATEXT000007838776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-21;134997 ?
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