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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1994, 136922

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136922
Numéro NOR : CETATEXT000007835627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-21;136922 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBIERS (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBIERS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la S.A. Etablissements Claude, annulé l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel son maire a accordé à la S.C.I. "Le Castel" un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt commercial et de logement de fonction ;
2°) de rejeter la demande de la S.A. Etablissements Claude ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de la S.C.I. "Le Castel",
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du 13 mai 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article UE 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE COLOMBIERS : "Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes ne sont admises que si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements et services généraux de la zone, et si elles sont réalisées simultanément ou postérieurement aux établissements qui y sont liés ..."
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.C.I. "Le Castel" a déposé une demande de permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt commercial et de logement de fonction sur un terrain compris dans la zone UE 1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE COLOMBIERS ; qu'eu égard tant aux caractéristiques propres du bâtiment qu'à l'importance des parties réservées à l'habitation dans le projet, la construction projetée n'avait le caractère ni d'un entrepôt commercial, ni d'un logement de fonction ; qu'ainsi, le maire de Colombiers a méconnu les dispositions précitées de l'article UE 1 du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la COMMUNE DE COLOMBIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 13 mai 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COLOMBIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COLOMBIERS, à la S.A. Etablissements Claude, à la S.C.I. "Le Castel" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1994, n° 136922
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Lesquen
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/03/1994

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