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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1994, 101267

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101267
Numéro NOR : CETATEXT000007836929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-23;101267 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (UGAAC) dont le siège est ... ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (UGAAC) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le ministre de la fonction publique a modifié l'arrêté du 2 août 1972 relatif au comité de sélection interministériel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 30 juin 1972 relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret du 30 juin 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que selon les dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils, les nominations dans le corps des administrateurs civils des catégories de personnes prévues aux a et b de l'article 6 du décret précité "sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacune de ces catégories par le ministre chargé de la fonction publique, sur avis d'un comité de sélection interministériel chargé d'examiner les titres professionnels des intéressés ... Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude prévue ci-dessus, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1972 relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret du 30 juin 1972 : "Le comité interministériel de sélection établit par ordre de mérite pour chacune des deux catégories prévues à l'article 6 (a et b) du décret du 30 juin 1972 (précité), la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur civil" ; que l'article 2 de l'arrêté litigieux du 11 décembre 1987 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 relatif au comité de sélection interministériel dispose : "A l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1972 (précité), le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : "Pour ce faire, il peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle les membres du comité, ensemble ou séparément, s'entretiendront avec chacun des candidats dont les noms auront été retenus au terme de cette sélection" ;

Considérant, d'une part, qu'en retenant la possibilité d'une première sélection des candidats sur dossier tout en laissant au comité la faculté d'y recourir et, d'autre part, en permettant sans autre précision à ce dernier d'organiser avec les candidats ainsi sélectionnés un entretien avec ses membres, ensemble ou séparément, le ministre chargé de la fonction publique a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'il tenait de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1987 portantmodification de l'arrêté du 2 août 1972 relatif au comité de sélection interministériel est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALEDES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (UGAAC) et au ministre de la fonction publique.

Références :

Arrêté 1972-08-02 art. 8
Arrêté 1987-12-11 art. 2 Fonction publique décision attaquée annulation
Décret 72-556 1972-06-30 art. 7, art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1994, n° 101267
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debat
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/03/1994

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