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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mars 1994, 129019

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129019
Numéro NOR : CETATEXT000007838490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-23;129019 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1991, l'ordonnance en date du 12 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Louis STIRNLING ;
Vu la demande, présentée le 29 janvier 1988 au tribunal administratif de Marseille par M. STIRNLING ; M. STIRNLING demande l'annulation de la décision de la commission de sélection des candidats au grade de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes pour l'année 1990, ensemble du rejet de son recours gracieux par le ministre de l'économie, des finances et du budget ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 90-10 du 2 janvier 1990 relatif aux modalités de recrutement prévues par les articles 16 et 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le rejet implicite du recours gracieux par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et du budget a informé M. STIRNLING par une lettre datée du 14 mai 1991, qu'il transmettait la demande de recours gracieux adressée par le requérant au président de la commission de sélection des conseillers des chambres régionales des comptes ; que le ministre, qui s'est borné à transmettre la demande de l'intéressé à l'autorité compétente ne peut être regardé comme lui ayant opposé une décision de rejet ; qu'ainsi, les conclusions de M. STIRNLING dirigées contre la décision par laquelle le ministre aurait rejeté sa demande de recours gracieux ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission de sélection des conseillers de chambres régionales des comptes fixant la liste d'aptitude au grade de conseiller hors classe pour l'année 1990 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité desdites conclusions :
Considérant qu'il résulte de l'article 15 de la loi susvisée du 10 juillet 1982 que pour six conseillers de 1ère classe promus au grade de conseiller hors classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des agents titulaires des collectivités territoriales de même niveau, âgés de trente sept ans au moins et justifiant d'une durée minimum de douze ans de services publics ; qu'en vertu de l'article 16 de ladite loi les nominations prévues à l'article 15 sont prononcées après inscription sur des listes d'aptitude établies par ordre de mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des candidats ; qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 2 janvier 1990 : "L'examen des titres prévus par l'article 16 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée comprend : 1° Un examen par la commission du dossier de chaque candidat ; 2° Une audition par la commission de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. STIRNLING, commissaire de l'armée de terre, a présenté sa candidature à la procédure de recrutement des conseillers hors classe du corps des conseillers de chambres régionales des comptes organisée en application de l'article 16 de la loi susvisée du 10 juillet 1982 pour l'année 1990 ; que la commission de sélection a écarté sa candidature à l'issue de l'examen de son dossier ;
Considérant que l'appréciation à laquelle se livre la commission de sélection statuant au vu des dossiers des candidats au recrutement institué à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1982 n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que la décision par laquelle ladite commission arrête la liste d'aptitude n'a pas à être motivée ; que, dès lors, les conclusions dirigées contre la décision de la commission de sélection au titre du recrutement de l'année 1990 doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. STIRNLING est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. STIRNLING, aupremier président de la cour des comptes et au ministre de l'économie.

Références :

Décret 90-10 1990-01-02 art. 2
Loi 82-595 1982-07-10 art. 15, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 1994, n° 129019
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/03/1994

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