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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mars 1994, 127031

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127031
Numéro NOR : CETATEXT000007838197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;127031 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et 24 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège est ... en Provence (13000), et M. André I..., M. Jean Y..., M. Michel Y..., M. Patrick G..., M. Jean-Pierre F..., M. André D..., M. Guy A..., M. Roland B..., Mme Marie-Claude E..., M. Roger Z..., M. Christian X... et la CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES MARITIMES ;
Le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 mars 1986 en tant qu'il autorise la société civile professionnelle "Jeannine C... - Marc H..." à transférer l'office de Saint-Vallier-de-Thiey à Mougins et à ouvrir un bureau annexe à Valderoure et à Saint-Vallée-de-Thiez, ensemble d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;
Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE et autres,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES MARITIMES :
Considérant que la CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES MARITIMES a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice a, par un arrêté du 17 mars 1986, décidé le transfert de l'office notarial dont est titulaire la société "Jeannine C... - Marc H...", de Saint-Vallier-de-Thiey à Mougins et autorisé la création par cette société d'un bureau annexe tant à Saint-Vallier-de-Thiey qu'à Valderoure ;
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste :
Considérant que pour écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté susmentionné serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les besoins du service public notarial, le tribunal administratif de Nice, a indiqué, d'une part, "qu'il résulte de l'instruction que le développement croissant de la population et des biens immobiliers ainsi que le nombre important des mutations autorisent une présence notariale supérieure à la moyenne nationale sur la zone littorale ; que le nombre des offices notariaux existants dans l'agglomération de Cannes ou à proximité de celle-ci ne paraît pas excessif ; que la commune de Mougins, proche de cette agglomération mais non comprise dans la zone littorale et comprenant près de 10 000 habitants, était dépourvue d'office notarial à l'époque du transfert contesté" ; que le tribunal administratif a relevé, d'autre part, "que l'existence à proximité de Saint-Vallier-de-Thiey, de quatre offices à Grasse et d'un office à Cabris ainsi que celle de bureaux annexes à Saint-Vallier-de-Thiey et à Valderoure, sont de nature à assurer une présence notariale suffisante dans l'arrière pays grassois" ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter le moyen tiré de ce qu'en autorisant le transfert litigieux, le ministre de la justice aurait commis une erreur manifeste ;
En ce qui concerne le moyen tiré d'un détournement de pouvoir :
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 mars 1986, en tant qu'il décide le transfert à Mougins de l'office dont est titulaire la société "Jeannine C... - Marc H..." et autorisé cette société à ouvrir un bureau annexe à Saint-Vallier-de-Thiey et un bureau annexe à Valderoure ;
Article 1er : L'intervention de la CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPESMARITIMES est admise.
Article 2 : La requête susvisée du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE et autres est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, à Maîtres I..., Jean Y..., Michel Y..., Patrick G..., Jean-Pierre F..., André D..., Guy A..., Roland B..., Marie-Claude E..., Roger Z... et Christian X..., à la CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES MARITIMES, à la société "Jeannine C... - Marc H..." et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Arrêté 1986-03-17 annexe


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 127031
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/03/1994

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