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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1994, 131654

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131654
Numéro NOR : CETATEXT000007838495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;131654 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 28 novembre 1991, présentés par M. PHAM QUANG X..., demeurant ... ; le requérant demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date des décisions attaquées, l'épouse et le fils mineur de M. PHAM QUANG X... résidaient à l'étranger ; que, dans ces conditions, le requérant ne pouvait être regardé comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1990 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. PHAM QUANG X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PHAM QUANG X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la nationalité française 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 131654
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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