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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1994, 134964

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134964
Numéro NOR : CETATEXT000007838774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;134964 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 1988 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 19 juin 1989 par laquelle ledit ministre a rejeté son recours gracieux ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décision . . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le fait de satisfaire aux conditions posées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus opposé à la demande de naturalisation présentée par M. Y... soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, alors même que l'intéressé vit en France depuis dix ans et y a obtenu des diplômes ; que la circonstance qu'il ait, postérieurement à ce refus, obtenu la délivrance d'une carte de résident est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 5 octobre 1988 et 19 juin 1989 du ministre des affaires sociales et de la solidarité ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

Références :

Code de la nationalité française 61 à 71


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 134964
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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