Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 mars 1994, 136072

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136072
Numéro NOR : CETATEXT000007838783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;136072 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant à Varennes (82370) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait : d'une part, à l'annulation des délibérations du 7 juillet 1989 du conseil municipal de Varennes créant un poste à temps partiel d'agent technique titulaire et supprimant un poste d'agent technique titulaire à temps complet ; d'autre part, à obtenir sa réintégration dans l'emploi occupé auparavant avec rappel de traitement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
3°) d'enjoindre à l'administration de prononcer sa réintégration avec le rappel du traitement correspondant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du 7 juillet 1989 :
Considérant que si la commune de Varennes soutient que par délibération du 27 mars 1992 le conseil municipal a abrogé les délibérations du 7 juillet 1989 et qu'il n'y aurait dès lors plus lieu à statuer, il ressort du texte même de la délibération du 27 mars 1992 que celle-ci n'a abrogé les délibérations antérieures qu'à compter du 1er mai 1992 ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des délibérations du 7 juillet 1989 ne sont pas devenues sans objet ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ..." ;
Considérant qu'il est constant que les délibérations du 7 juillet 1989 ont été publiées le 30 août 1989 et que la requête n'a été enregistrée que le 4 décembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Toulouse ; que, par suite, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, les conclusions de Mme X... étaient tardives et donc irrecevables ;
Sur le surplus des conclusions de la requête :
Considérant, d'une part, que les conclusions de la demande de Mme X... tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration, qui invitaient les juges de première instance à adresser des injonctions à l'administration, ont été regardées à bon droit par le tribunal administratif comme irrecevables ; qu'il y a lieu de les rejeter par adoption du motif retenu par les premiers juges ;

Considérant, d'autre part, que Mme X..., qui demande que la commune de Varennes soit condamnée à lui verser une indemnité, ne justifie pas avoir saisi le maire de ladite commune d'une demande à cette fin ; que, dans ses observations en défense produites devant le tribunal administratif, la commune de Varennes ne s'est pas prononcée sur le mérite d'une telle demande ; que, par suite, les conclusions tendant à la condamnation de la commune, qui n'étaient dirigées contre aucune décision préalable, ont été écartées à bon droit par le tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté dans cette mesure sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Martine X..., à la commune de Varennes et au ministre d'Etat, ministre del'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 136072
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.