Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 mars 1994, 139070

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139070
Numéro NOR : CETATEXT000007835924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;139070 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 1989 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé un permis de construire pour la reconstruction d'un local annexe sur un terrain situé à Chevrie (Deux-Sèvres) ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934
du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ... " ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé aux époux Y... le permis de construire un hangar sur le terrain leur appartenant au lieu-dit Chevrie situé dans la commune de Saint-Varent (Deux-Sèvres), ce terrain, bien que raccordé aux principaux réseaux publics, ne se trouvait à proximité que d'une maison d'habitation et de deux bâtiments à usage agricole ; que, dès lors, ledit terrain ne peut être regardé comme situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant, d'autre part, qu'il est constant que la demande de permis de construire présentée par les époux Y... avait pour objet la transformation d'un bâtiment à l'état de ruine ; que ce bâtiment ne pouvait, en conséquence, être regardé comme une construction existante au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme ; que le préfet des Deux-Sèvres était, dès lors, tenu de rejeter cette demande ; que, par la suite, les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté attaqué sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z... au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L111-1-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 139070
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.