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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 25 mars 1994, 147787

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147787
Numéro NOR : CETATEXT000007835454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;147787 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT - Existence - Refus d'immatriculation consulaire (décret n° 61-464 du 8 mai 1961).

01-03-01-02-01-01-04, 26-01-04(1) Le refus d'immatriculation (ou de réimmatriculation) consulaire doit être motivé en application de la loi du 11 juillet 1979.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Nationalité - Détermination de la nationalité - Nationalité d'une personne demandant son immatriculation consulaire - Difficulté sérieuse justifiant une question préjudicielle à la juridiction judiciaire.

17-03-02-08-03, 26-01-01-03 Présente à juger une difficulté sérieuse et rend nécessaire une question préjudicielle à la juridiction judiciaire la question de savoir si un individu originaire du Sénégal a, du fait de l'accession de ce pays à l'indépendance, perdu la nationalité française, alors qu'à la date de cette indépendance il servait dans une unité de l'armée française en Algérie, ou s'il a conservé la nationalité française.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Difficulté sérieuse touchant à la nationalité d'une personne - Existence - Personne originaire du Sénégal servant dans une unité de l'armée française en Algérie au moment de l'accession à l'indépendance du Sénégal.

54-03-03-01-01 La décision par laquelle un consul refuse de procéder à la réimmatriculation d'un individu, qui avait auparavant été immatriculé dans ce consulat, a pour effet de modifier la situation de l'intéressé, ce qui le rend recevable à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Immatriculation consulaire des Français à l'étranger - Décision de refus - (1) Motivation obligatoire - (2) Préjudice de nature à justifier l'octroi du sursis - (3) Moyen tiré de ce que l'intéressé aurait conservé la nationalité française - Moyen sérieux.

26-01-04(2), 54-03-03-02-02-02 Le préjudice qui résulte de l'exécution d'un refus opposé par un consul à une demande de réimmatriculation est de nature à justifier l'octroi du sursis.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS - Existence - Décisions exécutoires ou qui modifient la situation de droit ou de fait de l'intéressé - Refus de réimmatriculation consulaire.

26-01-04(3), 54-03-03-02-01 Présente un caractère sérieux de nature à justifier l'annulation d'un refus de réimmatriculation consulaire le moyen tiré de ce que l'intéressé aurait conservé la nationalité française. Sursis à exécution ordonné.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Demande de sursis à exécution d'un refus de réimmatriculation consulaire - Moyen tiré de ce que l'intéressé a conservé la nationalité française.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Divers - Refus de réimmatriculation consulaire.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 22 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 février 1993, présentée par M. Malick X..., demeurant B.P. 4230 à Dakar (Sénégal) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 novembre 1992 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 61-464 du 8 mai 1961 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée :
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'il résulte des dispositions du décret du 8 mai 1961 relatif à l'immatriculation consulaire que les français visés à l'article 1er de ce décret ont, lorsqu'ils en ont fait la demande et dès lors qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'exclusion énumérés à cet article, le droit d'obtenir leur immatriculation ; qu'il suit de là que la décision par laquelle l'immatriculation consulaire est refusée doit être motivée en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en l'espèce, la décision en date du 10 novembre 1992 par laquelle le Consul général de France à Dakar a refusé de procéder à la réimmatriculation consulaire de M. X... satisfait à l'exigence de motivation posée par la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant, en second lieu que, pour refuser de procéder à la réimmatriculation consulaire de M. X..., le Consul s'est fondé sur le motif que le requérant avait perdu la qualité de français ; qu'à l'appui de sa requête, M. X... soutient qu'il n'a pas perdu la nationalité française à la suite de l'accession du Sénégal à l'indépendance ;
Considérant que la question de savoir si M. X..., qui est originaire du Sénégal a, du fait de l'accession de ce pays à l'indépendance, perdu la nationalité française alors même qu'à la date de cette indépendance il servait dans une unité de l'armée française en Algérie ou s'il a conservé la nationalité française présente à juger une difficulté sérieuse ; que la solution du litige pendant devant le Conseil d'Etat dépend de la solution qui sera donnée à cette question qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision de refus de réimmatriculation, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ;

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée :
Considérant que, par la décision attaquée, le Consul général de France à Dakar a refusé de procéder à la réimmatriculation de M. X..., qui avait auparavant été immatriculé dans ce consulat à compter du 25 mai 1986 ; que ce refus a pour effet de modifier la situation de l'intéressé, ce qui le rend recevable à demander qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Considérant que le préjudice qui résulte de l'exécution de la décision attaquée est de nature à justifier l'octroi du sursis ; que le moyen tiré de ce que M. X... aurait conservé la nationalité française paraît pouvoir être de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de la décision attaquée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à exécution de la décision en date du 10 novembre 1982 ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. X... dirigée contre la décision du 10 novembre 1982 du Consul général de France à Dakar, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si le requérant a perdu ou non la nationalité française. M. X... devra justifier, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de la question dont s'agit la juridiction compétente.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... contre la décision du 10 novembre 1982 du Consul général de France à Dakar, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Malick X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Décret 61-464 1961-05-08 art. 1
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 147787
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Stahl
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 25/03/1994

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