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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 25 mars 1994, 148714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148714
Numéro NOR : CETATEXT000007835459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;148714 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Z... demeurant 33-34 avenida Justo X... à Panama (République de Panama) qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1992 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national au titre de l'article L. 32 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande présentée par M. Patrick A... la commission régionale qui s'est fondée sur ce que son entreprise était située à l'étranger a commis une erreur de droit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle était tenue de rejeter la demande ; que sa décision doit être annulée ; qu'ainsi M. LACOTTE B... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 décembre 1992 ensemble la décision de la commission régionale du 24 juin 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... SEILEet au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 148714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 25/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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