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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 mars 1994, 153163

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153163
Numéro NOR : CETATEXT000007836526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-25;153163 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Maryvonne X... demeurant ..., Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réexaminer l'ordonnance en date du 26 juin 1993 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1989 par laquelle le proviseur du lycée Descartes de Rabat a exclu M. Yacine X..., son fils, dudit lycée à compter du 1er novembre 1989 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; qu'aux termes de l'article 76 de la même ordonnance : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut. Il doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
Considérant d'une part que l'ordonnance en date du 26 juin 1993 du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat dont Mme X... demande la rectification est fondée sur le motif qu'il "ressort des pièces du dossier que M. Yacine X..., né le 2 novembre 1971, a été exclu du lycée Descartes de Rabat à compter du 1er novembre 1989 ; que Mme X..., sa mère, a demandé l'annulation de cette décision, par une requête enregistrée au tribunal administratif de Bordeaux le 3 novembre 1992 ; qu'à cette date, M.Yacine X... était majeur ; que Mme X... ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander cette annulation" ; qu'en se référant, pour apprécier l'intérêt donnant qualité pour agir à la requérante, à la date d'enregistrement de sa requête, le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de ces faits, qui ne peut être contestée par un recours en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, Mme X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 26 juin 1993 ;

Considérant d'autre part que dans la mesure où il peut être regardé comme tendant à la révision de la décision susanalysée, le recours de Mme X..., présenté sans ministère d'avocat, n'est pas non plus recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maryvonne X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mars 1994, n° 153163
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/03/1994

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