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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mars 1994, 106796

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106796
Numéro NOR : CETATEXT000007838922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-28;106796 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1989 et 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "LES NOUGERS" dont le siège est au lieu-dit "Les Nougers" en Charente-Maritime ; le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "LES NOUGERS" demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1987 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a émis un avis négatif à sa demande de certificat d'urbanisme pour les parcelles cadastrées B 1018, 1045, 1056, 1057 et 271 situées sur le territoire de la commune de La Clisse ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "LES NOUGERS",
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le requérant reprend, en premier lieu, ses moyens de 1ère instance sans apporter aucun élément nouveau en appel ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ;
Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant que le groupement requérant n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "LES NOUGERS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "LES NOUGERS" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1994, n° 106796
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/03/1994

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