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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 mars 1994, 137427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137427
Numéro NOR : CETATEXT000007835630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-30;137427 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hazarem X..., demeurant Habouda, rue Ibn Joubeir n° 190 à Sefrou-Fes au Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 27 février 1992 par lequel le tribunal de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1989 lui refusant la carte du combattant ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à ce que lui soit attribuée la carte du combattant, M. X..., qui ne conteste pas que les unités auxquelles il a été affecté du 27 novembre 1939 au 31 décembre 1940 ne figurent pas sur la liste des unités combattantes établie par l'autorité militaire, fait valoir qu'il a participé, pendant la période en cause, à des opérations de guerre en assurant le transport de troupes et le ravitaillement des unités combattantes ; que ces circonstances ne sont pas de celles qui, selon l'article R.224 C-I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrent droit au bénéfice de l'avantage qu'il sollicite ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harazem X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1994, n° 137427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/03/1994

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