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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1994, 137881

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137881
Numéro NOR : CETATEXT000007839075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-30;137881 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE - Déclaration de travaux ayant pour objet de régulariser un changement d'affectation non autorisé - Autorisation illégale (1).

68-04-045-02 Un maire ne peut légalement autoriser des travaux déclarés en tant que modification de façade, alors que cette déclaration constitue une tentative de régularisation de la situation résultant d'un changement d'affectation d'un garage en local commercial, réalisé sans permis de construire (1).

Références :


1. Rappr. 1986-07-09, Mme Thalamy, p. 201


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation de travaux délivrée par le maire d'Antibes à M. X... ;
2° annule ladite autorisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a transformé en 1986 le local à usage de garage de sa maison en un "laboratoire de fabrication de pizzas à emporter" malgré le rejet de la demande de permis de construire qu'il avait déposée à cet effet ; que sur assignation de M. Y..., M. X... a été condamné sous astreinte par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 26 juin 1989, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 mars 1990, à la remise en état des lieux ; que, toutefois, après le rejet, le 27 février 1990, par le maire d'Antibes, de sa nouvelle demande de permis de construire, M. X... a tenté de régulariser sa situation en déposant une simple déclaration de travaux concernant la réalisation "d'une porte et façade en menuiserie métallique et d'enseignes lumineuses" ; qu'il appartenait, toutefois, à M. X... de présenter une demande de permis de construire portant sur l'ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination de son local à usage de garage ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que le maire d'Antibes ne pouvait légalement, par sa décision du 13 mars 1990, ni déclarer que "les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris", ni à fortiori autoriser l'aménagement projeté "du laboratoire de préparation des aliments" qui ne faisait pas l'objet de cette déclaration de travaux et, par voie de conséquence, à demander l'annulation du jugement attaqué, ensemble la décision du maire d'Antibes en date du 13 mars 1990 ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La décision du maire d'Antibes en date du 13 mars 1990 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune d'Antibes, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1994, n° 137881
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Medvedowsky
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/03/1994

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