Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1994, 139019

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139019
Numéro NOR : CETATEXT000007835923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-30;139019 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1992 et 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOFICOOP SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME représentée par son liquidateur C/ Union Nale des Fédérations d'organismes d'H.L.M. ... ; la SOCIETE LOFICOOP SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME demande au Conseil d'Etat :
1°) de réformer le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que le tribunal apprécie la légalité de la décision du 8 janvier 1986 par laquelle le maire de Champs-sur-Marne l'a autorisée à exécuter les travaux de raccordement au réseau d'assainissement municipal et déclare que cette décision ainsi que tous les actes administratifs tendant au recouvrement sur la société requérante de la participation aux travaux de fourniture et de pose de l'égout de raccordement au réseau municipal d'assainissement, sont entachés d'illégalité ;
2°) de déclarer que l'arrêté du 8 janvier 1986 de la commune de Champs-surMarne est entachée d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 55-4 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 332-12 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE LOFICOOP SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'H.L.M. - SOCIETE ANONYME,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure détermine les conditions de perception de cette participation " ;
Considérant que par une convention passée le 13 février 1981 avec la commune de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), la SOCIETE LOFICOOP s'est engagée à réaliser sur un terrain dont elle était propriétaire un lotissement dit des "Vignes de Bailly " comportant 35 lots ; que, par arrêté en date du 9 janvier 1986, le maire de Champs-sur-Marne a mis à la charge de cette société une somme de 129 500 F au titre de la participation prévue à l'article L. 35-4 précité du code de la santé publique ; qu'à la suite du refus de la société de s'acquitter de cette somme, la commune l'a assignée devant l'autorité judiciaire en paiement de la créance qu'elle estimait fondée sur les clauses de la convention du 13 février 1981 ; que saisie en appel du jugement rejetant cette demande, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 5 juillet 1990, sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur la question préjudicielle de la légalité de l'arrêté municipal ; que la SOCIETE LOFICOOP demande la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré que l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne n'était pas illégal en tant qu'il concernait la participation réclamée pour le raccordement à l'égout des lots déjà cédés ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que la société requérante a cédé à des tiers les lots du lotissement des "Vignes de Bailly " avant toute construction des pavillons qui devaient y être édifiés ; que, dès lors, la convention susmentionnée du 13 février 1981 ne pouvait avoir pour effet de la rendre redevable légal de la participation prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ;
Considérant, par ailleurs, que si en vertu des dispositions combinées des articles L.332-6 et L.332-12 du code de l'urbanisme, la participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L.35-4 du code de la santé publique peut, être mise à la charge du lotisseur par l'autorisation de lotir, l'arrêté préfectoral du 31 août 1982 autorisant la société requérante à créer le lotissement des "Vignes de Bailly ", ne comporte aucune disposition en cesens ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune participation ne pouvait être mise à la charge de la société en application de l'article L.35-4 du code de la santé publique ; que, par suite, l'article 5 de l'arrêté en date du 9 janvier 1986 du maire de Champssur-Marne doit être déclaré illégal et que la SOCIETE LOFICOOP est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a que partiellement déclaré illégal ledit article ;
Article 1er : Le jugement en date du 21 avril 1992 du tribunal administratif de Versailles est réformé en tant qu'il n'a déclaré illégal l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1986 du maire de Champs-sur-Marne que pour une part de la participation mise à la charge de la société.
Article 2 : Il est déclaré que l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1986 du maire de la commune de Champs-sur-Marnes est entaché d'illégalité en son entier.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union nationale des fédérations d'organisme d'H.L.M., liquidateur de la SOCIETE LOFICOOP SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'H.L.M. - SOCIETEANONYME, à la commune de Champs-sur-Marne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L332-6, L332-12
Code de la santé publique L35-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1994, n° 139019
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/03/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.