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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 30 mars 1994, 147507

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147507
Numéro NOR : CETATEXT000007835453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-30;147507 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CHABANE Z..., demeurant chez M. Tanios X..., ... ; M. Y... CHABANE Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jguement du 3 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 février 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de police de Paris du 16 février 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... CHABANE SALAH lui a été notifié le 9 mars 1993 et que cette notification indiquait les voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par M. Y... CHABANE Z... devant le tribunal administratif de Paris, n'a été enregistrée que le 1er avril 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné, et était donc tardive ; que, dès lors, M. Y... CHABANE Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... CHABANE Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CHABANESALAH, au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1994, n° 147507
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chéramy
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 30/03/1994

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