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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 mars 1994, 99308

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99308
Numéro NOR : CETATEXT000007836350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-30;99308 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1988 et 19 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Auguste et Jacques Y... demeurant à Hermillon (73300) ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de trois délibérations du 25 septembre 1987 du conseil municipal d'Hermillon, décidant l'échange de diverses parcelles du domaine privé communal ;
2°) d'annuler ces délibérations pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des requêtes,- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM. Auguste et Jacques Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Hermillon ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par les délibérations attaquées en date du 25 novembre 1987, le conseil municipal d'Hermillon a, d'une part, décidé d'échanger deux parcelles du domaine privé communal contre des parcelles appartenant aux consorts X..., refusé, d'autre part, l'échange proposé pour les mêmes parcelles communales par M. Y... ;
Sur la légalité externe des délibérations attaquées :
Considérant que le conseil municipal était compétent, en vertu de l'article L.311-1 du code des communes pour décider les échanges contestés ; que si les requérants soutiennent qu'il aurait délibéré de façon clandestine, il n'est ni établi ni même allégué qu'il n'aurait pas été régulièrement convoqué ou n'aurait pas délibéré dans des conditions régulières, au regard notamment de l'article L.121-15 du code des communes aux termes duquel "les séances des conseils municipaux sont publiques" ; qu'enfin en admettant même que les délibérations en cause n'aient été affichées qu'avec retard, cette circonstance est sans influence sur leur légalité ;
Sur la légalité interne des délibérations attaquées :
Considérant que la circonstance que M. Y... n'ait pas eu connaissance des propositions d'échanges avec la commune faites par d'autres propriétaires et n'ait pas pu modifier ou compléter à temps sa propre proposition ne suffit pas à établir que le conseil municipal aurait fondé ses décisions sur des documents inexacts ou incomplets ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les délibérations attaquées méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou soient entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Y..., à la commune d'Hermillon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L311-1, L121-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1994, n° 99308
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 30/03/1994

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