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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 08 avril 1994, 123130

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123130
Numéro NOR : CETATEXT000007822692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-08;123130 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 123 130, l'ordonnance en date du 31 janvier 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle Marie-Jeanne X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 29 janvier 1991, présentée par Mlle Marie-Jeanne X..., demeurant à Any-MartinRieux, Hirson (02500) et tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Jean Z..., l'arrêté du 18 mars 1986 par lequel le préfet de l'Aisne, rapportant son précédent arrêté du 19 février 1986, a refusé à M. Z... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 4 hectares 72 ares de pâtures sises à AnyMartin-Rieux et précédemment mises en valeur par Mlle X... ;
2°) au rejet de la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu, 2° sous le n° 127 387, l'ordonnance en date du 31 janvier 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle X... et tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisneen date du 18 mars 1986 refusant à M. jean Z... l'autorisation d'exploiter 4 hectares 72 ares de pâtures mises en valeur par Mlle X... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête n° 127387 :
Considérant que les documents enregistrés sous le n° 127387 constituent en réalité le mémoire en défense présenté par les époux Z... dans la requête enregistrée sous le n° 123130 ; que, par suite, ces documents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 123130 ;
Sur la requête n° 123130 :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt :
Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 modifiée, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes de cumuls "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ... La commission adresse son avis au préfet qui doit, dans les deux mois, avoir statué sur la demande par décision motivée ..." ;
Considérant que l'autorisation délivrée à M. Z... par le préfet de l'Aisne, par son arrêté du 19 février 1986, d'adjoindre à son exploitation 4 hectares 72 ares de pâtures sises à Any-Martin-Rieux et précédemment mises en valeur par Mlle X... ayant conféré des droits à son bénéficiaire, elle ne pouvait être retirée que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux ; que par un arrêté du 18 mars 1986, le préfet a, sur recours gracieux du preneur en place, Mlle X..., rapporté son précédent arrêté du 19 février 1986 et refusé l'autorisation sollicitée au motif que M. Z... avait volontairement résilié le bail dont il était titulaire pour d'autres terres ; qu'en estimant que ce second arrêté, en date du 18 mars 1986, étaitentaché d'une erreur de droit et en en prononçant l'annulation, les premiers juges n'ont, contrairement à ce que soutient Mlle X..., ni dénaturé les motifs sur lesquels le préfet s'était fondé, ni fait une inexacte interprétation des dispositions précitées du code rural ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Jean Z..., annulé l'arrêté du 18 mars 1986 du préfet de l'Aisne retirant l'arrêté du 19 février 1986 accordant à M. Z... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 4 hectares 72 ares de terres sises à Any-Martin Rieux ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 127387 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 123130.
Article 2 : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Melle Marie-Jeanne X..., à M. et Mme Y...
Z... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 188-5
Loi 62-933 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1994, n° 123130
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 08/04/1994

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