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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 08 avril 1994, 123583

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123583
Numéro NOR : CETATEXT000007838064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-08;123583 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1991 et 26 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Demba X... demeurant ... ; M. DIACK demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 1990 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française au titre de l'article 153 du code de la nationalité ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. DIACK se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 12 décembre 1990 ; que, par la suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête présentée par M. DIACK devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. DIACK est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Demba DIACK et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1994, n° 123583
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 08/04/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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