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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1994, 146183, 146187, 146203 et 146209

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146183;146187;146203;146209
Numéro NOR : CETATEXT000007835024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-08;146183 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Pouvoir d'appréciation du Conseil d'Etat - Astreinte non prononcée en l'espèce.

54-06-07-01-02 Il résulte des termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 qu'il appartient au Conseil d'Etat d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s'il y a lieu de prononcer une astreinte. Astreinte non prononcée en l'espèce, le jugement du tribunal administratif qui n'est pas exécuté ayant, comme l'a jugé le Conseil d'Etat statuant au contentieux, déclaré à tort la juridiction administrative compétente.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 146 183, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par Mme Thérèse X... demeurant à La Mare, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 2°) sous le n° 146 187, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par M. Paul-Emile Y... demeurant à La Confiance, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 3°) sous le n° 146 203, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par Mme Marlène A... demeurant à La Mare, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu 4°) sous le n° 146 209, la requête enregistrée le 17 mars 1993, présentée par Mlle Marie-Denise B... demeurant à La Confiance Les Bas, à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mlle B... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune deSainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision "; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'il appartient au Conseil d'Etat d'apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s'il y a lieu de prononcer une astreinte ;
Considérant que, par les jugements en date du 27 mars 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les décisions du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mmes X..., A..., B... et de M. Y... ; que par deux décisions en date du 22 décembre 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que les litiges concernant ces agents qui ne peuvent pas être regardés comme participant à l'exécution du service public, ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative et a renvoyé le jugement des appels présentés contre les jugements du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion à la cour administrative d'appel de Paris seule compétente sur ces appels en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges en cause ; que, dans les circonstances del'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer des astreintes pour assurer l'exécution des jugements susvisés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Article 1er : Les requêtes de Mmes X..., A..., B... et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérèse X..., à Melle Marlène A..., à Z... Marie-Denise PHILOGENE, à M. Paul Emile Y..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1994, n° 146183;146187;146203;146209
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Salat-Baroux
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/04/1994

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