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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1994, 146287

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146287
Numéro NOR : CETATEXT000007834747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-08;146287 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céliane X... demeurant Ravine Cocos à Sainte-Marie de la Réunion ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 19897 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Z..., Auditeur,- les conclusions de M. Dael, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 24 avril 1991 confirmé par une décision du 14 juin 1993 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mme Céliane X... ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette décision, le maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion a, par un courrier du 5 juillet 1993, demandé à la requérante de se présenter à la mairie en vue de procéder à sa réintégration ; que celle-ci n'a pas répondu à cette demande ; que, dans ces circonstances, qui manifestent la volonté de la commune d'exécuter le jugement précité, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement d'une astreinte ainsi que le demande Mme Céliane X... ;
Article 1er : La requête de Mme Céliane X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Céliane X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre desdépartements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1994, n° 146287
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Dael

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/04/1994

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