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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 110937

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110937
Numéro NOR : CETATEXT000007827672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-25;110937 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 octobre 1989, présentée par M. DI LELLO demeurant rue de Siracourt, Croix-en-Ternois, (62130) Saint-Pol-sur-Ternoise ; M. DI LELLO demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Michel sur Ternoise (Pas-deCalais) à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 15 juin 1988 du maire de Saint-Michel sur Ternoise refusant d'inscrire son fils dans la classe de maternelle de la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80- 539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement susvisé du 6 avril 1989 a annulé le refus d'inscription du fils de M. DI LELLO à l'école maternelle de la commune de Saint-Michel sur Ternoise au titre de l'année scolaire 1988-1989 ; que la requête a été introduite le 13 octobre 1989 soit postérieurement à l'achèvement de ladite année scolaire ; que le jugement n'appelait donc plus à cette date aucune mesure d'exécution ; que dès lors, les conclusions de M. DI LELLO tendant à la condamnation de la commune de Saint-Michel sur Ternoise à une astreinte sont sans objet et par suite irrecevables ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F " ; qu'en l'espèce la requête de M. DI LELLO présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. DI LELLO à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. DI LELLO est rejetée.
Article 2 : M. DI LELLO est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à la commune de SaintMichel sur Ternoise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 90-400 1990-05-15 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1994, n° 110937
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Desrameaux
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/04/1994

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