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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 1994, 120135

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120135
Numéro NOR : CETATEXT000007838060 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-25;120135 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM, dont le siège social est ..., représenté par son secrétaire en exercice régulièrement mandaté ; le SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 juillet 1990 par lequel le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget ont nommé M. Christian X..., administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-986 du 15 septembre 1985 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Y..., Auditeur,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 2 et 4 de ses statuts le SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM a pour objet social la défense des intérêts matériels et moraux des agents employés ou relevant à un titre quelconque du ministère des départements et territoires d'outre-mer ; que ces dispositions ne lui donnent pas qualité pour contester la nomination d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ; que dès lors, la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DOM-TOM, au ministre de l'économie, au ministre du budget, au ministre de la fonction publique et au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1994, n° 120135
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/04/1994

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