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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 25 avril 1994, 122468

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122468
Numéro NOR : CETATEXT000007838061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-25;122468 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1991 et 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Papa Amadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1990 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
2°) annule ladite décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les accords de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974, et publiés par le décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères publié au Journal officiel du 18 octobre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 3°) sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ;
Considérant qu'il ressort du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, qui était entré en France le 8 juillet 1989 sous couvert d'un visa de trois mois, a sollicité le 11 décembre 1989 la délivrance d'un titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; qu'aucune convention internationale applicable à M. X... ne le dispensait de la formalité prévue par les dispositions susrappelées du décret du 30 avril 1946 ;
Considérant que M. X... ne saurait dès lors, et en tout état de cause, utilement invoquer l'absence d'applicabilité de l'avis publié le 18 octobre 1986 au Journal officiel de la République française et relatif à la suspension de certains engagements internationaux portant dispense de l'obligation de visa pour l'entrée en France ; qu'il ne saurait de même utilement invoquer, ni les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 2 août 1989 relatives au changement de statut des détenteurs d'un titre de séjour, ni la nécessité dans laquelle il se serait trouvé d'entrer en France avant d'avoir la qualité d'étudiant pour accomplir les formalités nécessaires à son inscription, ni l'existence d'un document interne à l'université Pierre-et-Marie Curie dont les dispositions qu'il invoque, à les supposer établies, ne sauraient prévaloir sur les prescriptions susrappelées du décret du 30 avril 1946 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 16 novembre 1990, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1990 du préfet de Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Papa Amadou X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Circulaire 1989-08-02
Décret 46-1574 1946-06-30 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1994, n° 122468
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Piveteau
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 25/04/1994

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