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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 143168

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143168
Numéro NOR : CETATEXT000007839264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-25;143168 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. Bernard X... demande au Conseil d'Etat de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du garde des sceaux refusant d'annuler la notation attribuée au requérant le 30 septembre 1988 par le directeur régional de l'administration pénitentiaire de Marseille pour l'année 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement susvisé du 3 décembre 1992, annulé la décision implicite du garde des sceaux refusant d'annuler la note chiffrée attribuée au requérant pour l'année 1988 ;
Considérant d'une part que le directeur de l'administration pénitentiaire a décidé de procéder à un relèvement de la note chiffrée de M. X... au niveau de celle qui lui avait été attribuée l'année précédente et de lui accorder une réduction d'ancienneté d'échelon par assimilation avec les sous-directeurs de son échelon ayant obtenu la même note en 1988 ; que la notation annulée n'a pas eu d'incidence sur l'avancement de grade de M. X... ; que le ministre a ainsi tiré toutes les conséquences du jugement susmentionné ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille sont devenues sans objet ;
Considérant d'autre part que la modification de l'appréciation accompagnant la note chiffrée fait l'objet d'un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné ; que, dès lors, les conclusions du requérant dirigées contre le refus de l'administration de modifier cette appréciation doivent être rejetées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions deM. X... tendant à ce que le garde des sceaux, ministre de la justice soit condamné à une astreinte.
Article 2 : La surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1994, n° 143168
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Desrameaux
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/04/1994

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