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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 151274

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151274
Numéro NOR : CETATEXT000007835336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-25;151274 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X..., demeurant Allée du Lyonnais Z.I. à Bourgde-Péage (26300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation d'une décision du 9 juin 1993 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé une décision du 3 avril 1992 de la chambre régionale de discipline de Lyon prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant six mois ;
2°) qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ...;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le règlement intérieur des conseils supérieur et régionaux de l'ordre national des vétérinaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Bruno X... et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... soutenait dans son mémoire devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires que les propos qui avaient été consignés dans le rapport établi pour l'instruction de l'affaire en application des dispositions de l'article 34 du règlement intérieur susvisé des conseils supérieur et régionaux de l'ordre des vétérinaires, ne correspondaient pas à la réalité de sa déclaration ; que, par suite, en retenant qu'il n'était ni démontré ni même soutenu que cette déclaration ait été dénaturée, la chambre supérieure de discipline a commis une erreur de fait ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de sa décision du 9 juin 1993 ;
Article 1er : La décision du 9 juin 1993 de la chambre supérieurede discipline de l'ordre des vétérinaires est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno X..., à l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1994, n° 151274
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 25/04/1994

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