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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 avril 1994, 118522

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118522
Numéro NOR : CETATEXT000007826021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;118522 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 9 novembre 1990, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de M. et Mme X...
A... les arrêtés des 14 juin 1989, 10 novembre 1989 et 15 janvier 1990 portant délivrance d'un permis de construire à Mme Y..., transférant ce permis à M. Z... et le modifiant ;
2°) le rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif de Montpellier par M. et Mme A... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour délivrer les permis de construire litigieux, le maire de Montpellier s'est fondé sur son arrêté du 12 février 1988 modifiant la zone constructible de diverses parcelles du lotissement "le Parc des Montels", en particulier de la parcelle n° 16, objet desdits permis de construire ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté du 12 février 1988 ne vise nullement la parcelle n° 16 et n'est accompagné d'aucun document graphique ayant date certaine concernant ladite parcelle ; qu'il est constant que les permis de construire litigieux ne respectent pas la zone constructible de la parcelle n° 16 telle qu'elle résulte de l'arrêté du 9 juillet 1987 du maire de Montpellier autorisant la création du lotissement "le Parc des Montels" ; que la VILLE DE MONTPELLIER n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'a pas statué au-delà des conclusions présentées par les requérants et qui a correctement analysé les mémoires des parties, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés municipaux des 14 juin et 10 novembre 1989 et 15 janvier 1990 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de la VILLE DE MONTPELLIER présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la VILLE DE MONTPELLIER à payer une amende de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE MONTPELLIER est rejetée.
Article 2 : La VILLE DE MONTPELLIER est condamnée à payer une amende de 3 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MONTPELLIER, à M. et Mme A..., à M. Z..., à Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 90-400 1990-05-15 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 118522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quinqueton
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/04/1994

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