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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, 118977

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118977
Numéro NOR : CETATEXT000007826029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;118977 ?

Analyses :

POUVOIRS PUBLICS - GOUVERNEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ;
Vu le décret n° 89-230 du 18 mai 1989 ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des départements et territoires d'outre-mer :
Considérant, en premier lieu, que les sept "départements" créés par l'arrêté attaqué restent placés sous la coordination de deux sous-directeurs assistant le directeur ; qu'ainsi la création de départements, qui tient d'ailleurs à la spécificité des missions incombant au ministère des départements et territoires d'outre-mer, n'a pas modifié la structure hiérarchique de l'administration centrale qui reste limitée à trois échelons ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions du décret susvisé du 15 juin 1987 et de l'incompétence des auteurs de l'arrêté attaqué ne saurait, en tout état de cause, être accueilli ;
Considérant, en second lieu, que le procès-verbal de la séance du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 1990 a été établi et signé par le président, le secrétaire et le secrétaire-adjoint du comité, puis transmis aux membres du comité ; que celui-ci n'ayant pas procédé à l'examen de questions statutaires, ni la procédure particulière d'information des agents, ni l'audition de représentants des agents concernés n'étaient requises ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation des dispositions du décret du 21 mai 1982 ;
Considérant, en troisième lieu, que le moyen selon lequel l'arrêté du 15 juin 1990 aurait créé des sous-directions nouvelles manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Arrêté 1990-06-15 décision attaquée confirmation
Décret 82-452 1982-05-28
Décret 87-389 1987-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 118977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1994

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