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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, 118978

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118978
Numéro NOR : CETATEXT000007837232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;118978 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - PROCEDURE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 ;
Vu le décret n° 89-230 du 18 mai 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des départements et territoires d'outre-mer :
Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires y faisant obstacle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer pouvait légalement procéder sous sa seule signature à la modification du rattachement de bureaux ou d'unités équivalentes au sein des services placés sous son autorité ; que, dès lors, et en tout état de cause, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il procède de telles modifications, est entaché d'incompétence ;
Considérant, en second lieu, que ni la création au ministère des départements et territoires d'outre-mer de "départements", ni le rattachement de certains services au cabinet du ministre, ni la définition des attributions des sous-directeurs, ni la mise à disposition pour l'exercice de certaines missions de bureaux à spécialité géographique au profit d'une autre direction que celle à laquelle ils sont hiérarchiquement rattachés ne sont de nature à avoir influé sur la situation statutaire d'une catégorie de personnels ; que, dès lors, les mesures de réorganisation soumises à l'examen du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 1990 et faisant l'objet de l'arrêté attaqué n'exigeaient pas qu'il fût procédé à l'audition des représentants de ces agents et à l'information des personnels dans le délai d'un mois ; qu'il est constant que le procès-verbal de la séance du comité technique paritaire ministériel a été établi, signé, puis transmis aux membres du comité ; que, par suite, les dispositions du décret susvisé du 28 mai 1982 n'ayant pas été méconnues, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris sur une procédure irrégulière ;

Considérant, enfin, que la mise à disposition de certains bureaux à compétence géographique pour certaines tâches limitées dans le temps par la direction de rattachement qui continue à exercer seule le pouvoir hiérarchique et l'absence d'énumération dans l'arrêté attaqué de l'ensemble des missions définies par le décret du 18 mai 1989, ne sont pas de nature à entacher la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Décret 82-452 1982-05-28
Décret 89-230 1989-05-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 118978
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1994

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