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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 avril 1994, 119541

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119541
Numéro NOR : CETATEXT000007828396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;119541 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1990 et 11 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Safiétou Y... dite Yassa, demeurant chez M. Ba X..., ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Safiétou Y... dite yassa,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il est constant que, par une lettre enregistrée au secrétariat de la commission le 16 février 1990, Mlle Safiétou Y... dite Yassa a explicitement demandé à présenter des explications orales à la commission et à être convoquée à la séance publique au cours de laquelle son affaire serait examinée ; que son conseil a également demandé à être averti de la date de cette séance par une lettre enregistrée au secrétariat de la commission le 20 mars 1990 ; que toutefois ni la requérante ni son conseil n'ont été avisés de la date de la séance qui s'est tenue le 17 mai 1990 ; que, dès lors, Mlle Y... est fondée à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée en date du 19 juin 1990 ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 19 juin 1990 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Safiétou Y... dite Yassa et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Loi 52-893 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 119541
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quinqueton
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/04/1994

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