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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 avril 1994, 125837

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125837
Numéro NOR : CETATEXT000007837786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;125837 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Refus de titularisation - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.

36-03-03-01, 36-13-01-03, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs d'un refus de titularisation opposé à un agent public.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Motifs d'un refus de titularisation opposés à un agent public.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Agents publics - Refus de titularisation d'un agent public.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HEILLECOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment mandaté ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X..., l'article 2 de l'arrêté de son maire en date du 9 février 1987, licenciant celle-ci en fin de stage ;
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Glaser, Auditeur,- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de la COMMUNE DE HEILLECOURT a, par décision en date du 18 février 1985, prononcé le licenciement à compter du 4 mai 1985 de Mme X..., agent de bureau dactylographe stagiaire, au motif que l'intéressée manquait d'initiative dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées ; que cette décision a été annulée, pour erreur manifeste d'appréciation, par un jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 24 juillet 1986 passé en force de chose jugée ;
Considérant que, pour annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 1987 du maire de Heillecourt licenciant Mme X..., le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur ce que cet arrêté portait atteinte à la chose jugée le 24 juillet 1986 ;
Considérant toutefois que les arrêtés des 23 septembre 1986 et 9 février 1987 par lesquels le maire de Heillecourt a de nouveau licencié Mme X... n'ont pas porté atteinte à la chose jugée le 24 juillet 1986 par le tribunal administratif de Nancy, dès lors qu'ils étaient motivés non par le manque d'initiative de Mme X... mais pas l'inaptitude de l'intéressée à exercer les fonctions d'agent de bureau dactylographe et que le licenciement prononcé par la décision du 9 février 1987, qui rapporte la décision du 23 septembre 1986, prend effet à compter non du 4 mai 1985 mais du 15 février 1987 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur un tel motif pour annuler le licenciement de Mme X... ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des feuilles de notation de Mme X... pour les années 1983 et 1984, que le refus de titularisation qui a été opposé à Mme X... résulte d'une erreur manifeste d'appréciation relative à ses aptitudes professionnelles ; que, par suite, la COMMUNE DE HEILLECOURT n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'article 2 de l'arrêté de son maire licenciant Mme X... ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE HEILLECOURT à payer à Mme X... la somme de 3.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE HEILLECOURT est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE HEILLECOURT versera à Mme X... une somme de 3.000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE HEILLECOURT, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 125837
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/04/1994

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