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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 avril 1994, 131801

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131801
Numéro NOR : CETATEXT000007826876 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;131801 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (Hérault) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise de dette de 20 % sur le montant d'aide personnalisée au logement indûment perçu et s'élevant à la somme de 10.895,49 F pour la période d'octobre 1986 à octobre 1987 ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
Considérant que, par une décision en date du 15 décembre 1987, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de l'Hérault, saisie par M. X... d'une demande de remise de dette portant sur une somme de 10.895,49 F qui lui avait été versée à tort au titre de la période d'octobre 1986 à octobre 1987, lui a accordé une remise partielle de 20 % de cette somme et la possibilité d'acquitter le solde par paiement de mensualités de 363,18 F ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte-tenu des ressources de l'intéressé et en admettant même que M. X... aurait, comme il le soutient, informé la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de la reprise de son activité salariée, cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre du logement.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-37


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 131801
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/04/1994

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