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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1994, 135567

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135567
Numéro NOR : CETATEXT000007824756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;135567 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1992, présentée pour M. Marc Y..., demeurant ... (94520) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 novembre 1991 du tribunal administratif de Paris en tant qu'après avoir annulé l'ordonnance du 20 septembre 1991 du juge du référé administratif, le tribunal a rejeté le surplus de sa demande dirigée contre les contraintes auxquelles a fait procéder le comptable chargé du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il était assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
2°) décide le sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Roy, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Guinard, avocat de M. Marc Y...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y..., qui a formé le 5 juillet 1990 une réclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, relative à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1986 et 1987, a, le 22 août 1991, saisi le juge du référé administratif d'une opposition aux poursuites engagées par le comptable chargé du recouvrement ; que M. Y... a fait appel devant le tribunal administratif de Paris de l'ordonnance rendue le 20 septembre 1991 par le juge du référé administratif ; que ledit tribunal, après avoir annulé, à bon droit, l'ordonnance du juge du référé ayant interprété à tort le dernier état des conclusions de M. Y... devant lui comme équivalent à un désistement, a regardé l'opposition formée par M. Y... comme ne relevant pas de la compétence du juge du référé administratif, et rejeté la demande de celui-ci ;
Considérant que si M. Y... soutient, en premier lieu, que le dispositif du jugement attaqué, qui rejette sa demande, contredit les motifs de ce jugement qui lui paraissent en admettre le bien fondé, il ressort des termes dudit jugement qu'après avoir, à l'article 1 de son dispositif, annulé l'ordonnance du juge du référé, le tribunal administratif a, à l'article 2 du même dispositif, rejeté la demande de M. Y... devant le juge du référé par des motifs tirés de l'incompétence de celui-ci ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est entaché d'aucune contradiction entre son motif et son dispositif ;
Considérant que si M. Y... soutient, en second lieu, que le tribunal administratif était incompétent pour connaître de l'affaire, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que ledit tribunal a fait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, droit à ses prétentions sur ce point ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PEROCHONet au ministre du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 135567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Roy
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 27/04/1994

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