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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 27 avril 1994, 136417

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136417
Numéro NOR : CETATEXT000007826980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;136417 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1992 et 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette FRANCOIS, demeurant à La Balmette, Villars-sur-Var (06710) ; Mme FRANCOIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 13 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1990 du maire de Marcelcave (somme) lui refusant le bénéfice de l'allocation prévue pour les travailleurs privés d'emploi, d'autre part au renvoi devant le maire pour la liquidation des indemnités dues, enfin à la condamnation de la commune à lui verser 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) condamne la commune de Marcelcave à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; . . . . . . . . . . . . . .
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Huguette X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Marcelcave,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les conclusions dont Mme FRANCOIS avait saisi le tribunal administratif d'Amiens tendaient à l'annulation de la décision du maire de Marcelcave (Somme) lui refusant le bénéfice de l'allocation instituée par l'article L. 351-3 du code du travail au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi ; qu'une telle requête a le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il ressort de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'elle relevait dès lors de la compétence en appel du Conseil d'Etat ; qu'ainsi c'est à tort que la cour administrative d'appel de Nancy a statué sur ladite requête ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel et de statuer en sa qualité de juge d'appel sur la requête de Mme FRANCOIS ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-3, L. 351-8 et L. 351-12 du code du travail que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents titulaires des collectivités locales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8 dès lors que cet accord est intervenu et a été agréé ;
Considérant que par arrêté du 28 mars 1984 le ministre chargé de l'emploi a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance-chômage et le règlement annexé à cette convention ; qu'en vertu des dispositions des articles 1° 2 et 3 f du règlement précité, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime" par la commission paritaire de l'ASSEDIC sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance-chômage et ont droit à l'allocation de base ; que par délibération n° 10 en date du 30 septembre 1988 la commission paritaire nationale a décidé que "le travailleur qui quitte son emploi pour suivre son conjoint qui luimême se propose de changer de résidence à la suite de sa mise à la retraite (...) peut demander à l'ASSEDIC du lieu où il a fixé sa résidence pour suivre son conjoint si le départ de l'emploi qu'il projette sera considéré le moment venu comme permettant que soit satisfaite la condition visée à l'article 3 du règlement général dès lors qu'il serait réalisé" ; que toutefois s'agissant de la démission d'un agent d'une collectivité locale, il appartient à la seule autorité administrative compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte involontaire d'emploi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme FRANCOIS, employée à la mairie de Marcelcave (Somme), qui avait, sur sa demande, été mise en disponibilité àcompter du 12 octobre 1989 afin de suivre son mari, qui, admis à la retraite, avait choisi de fixer la résidence commune dans le Var, a, le 13 mars 1990, démissionné de son poste ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la demande de mise en disponibilité de Mme FRANCOIS n'était pas motivée par des raisons autres que de convenance personnelle ; que la suppression de l'emploi de Mme FRANCOIS étant intervenue à compter du 31 octobre 1989, soit postérieurement à la date à laquelle l'intéressée avait volontairement quitté ledit emploi, celle-ci ne peut être regardée comme ayant involontairement été privée d'emploi par ladite suppression au sens des dispositions précitées du code du travail ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentée par Mme FRANCOIS tendant à l'annulation du jugement en date du 21 mars 1991 du tribunal administratif d'Amiens ;
Sur les conclusions de la commune de Marcelcave tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme FRANCOIS à payer à la commune de Marcelcave la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Sur les conclusions de la requérante tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Marcelcave, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamnée à payer à Y... FRANCOIS la somme de 8 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt en date du 13 février 1992 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.
Article 2 : L'appel de Mme FRANCOIS contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 21 mars 1991 est rejeté.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Marcelcave et de MmeFRANCOIS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme FRANCOIS, à la commune de Marcelcave, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieuret de l'aménagement du territoire et au ministre d'Etat, ministre desaffaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Arrêté 1984-03-28
Code du travail L351-3, L351-8, L351-12
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 136417
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1994

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