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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 27 avril 1994, 139379

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139379
Numéro NOR : CETATEXT000007838954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-27;139379 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine Y... demeurant 2 square Lully- appt 13 à Epernay (51200) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Marne a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter la demande présentée devant lui par Mme Y..., le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur le motif que l'intéressée n'apportait aucun élément de fait ou de droit susceptible de constituer un motif d'illégalité de la décision en date du 25 août 1989 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Marne a suspendu le versement de l'aide personnalisée au logement dont elle bénéficiait, versement qui a d'ailleurs été rétabli par décision du 29 janvier 1990 ; qu'en appel Mme Y... n'apporte pas d'éléments supplémentaires ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers juges de rejeter la requête de Mme Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Martine PIATet au ministre du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1994, n° 139379
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 27/04/1994

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