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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 avril 1994, 105961

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105961
Numéro NOR : CETATEXT000007824003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-04-29;105961 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS - Suppression d'emplois - Emploi équivalent - Notion - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir (1).

36-02-02-03, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la notion d'emploi équivalent proposé à un agent public dont l'emploi a été supprimé.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - Notion d'emploi équivalent proposé à un agent public dont l'emploi a été supprimé (1).

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Agents publics - Equivalence d'emplois (1).

Références :


1. Ab. jur., Section, 1961-02-15, Sieur Lagrange, p. 121


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Bonnet de Mure (69720) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le président de la chambre des métiers de Loire-Atlantique l'a licencié de son emploi de secrétaire général adjoint ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de la chambre des métiers de Loire-Atlantique en date du 27 avril 1987 le licenciant de son emploi de secrétaire général adjoint ;
Considérant que le président de la chambre des métiers a proposé à M. X..., dont le poste avait été supprimé par décision régulière de l'assemblée générale, de le nommer chef de service avec maintien de son traitement antérieur ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'emploi ainsi proposé à M. X... devait être regardé comme équivalent à celui qu'il occupait précédemment ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que son licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions du statut qui lui était applicable et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 avril 1987, qui était suffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la chambre des métiers de Loire-Atlantique et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 1994, n° 105961
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Piveteau
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/04/1994

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